Bénéficiez de conseils pour votre permis de construire par des professionnels à Perpignan
Le cabinet Serra Architectes vous guide dans toutes vos démarches liées au permis de construire.
Nos conseils pour le dépôt de votre demande de permis de construire
En plus des travaux de construction et de réhabilitation qui sont soumis au permis de construire, les terrasses, vérandas et piscines sont aussi concernées par cette obligation.
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de construction, rénovation et réhabilitation.
Pour la demande de permis de construire, il convient de fournir plusieurs documents.
La première chose à ne pas oublier est le formulaire Cerfa à remplir.
Il faut également joindre à la demande :
- les photos de votre terrain/de l’espace à aménager ;
- les différents plans liés de votre projet.
Les plans tiennent un rôle capital dans l’obtention de votre permis de construire. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à notre architecte.
Le délai moyen du traitement de la demande est de deux mois.
L’acceptation de votre permis de construire donne lieu à des obligations réglementaires
Une fois l’accord donné par la mairie, la démarche n’est pas finie.
Lorsque la mairie accepte votre permis de construire, vous être soumis à une obligation de double affichage.
Le permis de construire est automatiquement affiché à la mairie. De plus, vous devez vous procurer un panneau d’affichage spécifique à mettre sur le terrain concerné.
Une fois le panneau rempli et affiché, il faut attendre deux mois avant de commencer les travaux.
Si durant ces deux mois, aucune objection n’est faite, vous pouvez alors commencer vos travaux. Vous laissez le panneau affiché pendant toute la durée des travaux.
Le maire peut alors vérifier à tout moment que vos travaux respectent bien l’architecture prévue.
En cas de refus de votre permis de construire, il existe deux recours possibles
Il arrive malheureusement que malgré la bonne complétion de votre dossier de demande, la mairie vous refuse le permis de construire. Dans ce cas, il existe deux recours possibles.
Si vous estimez que le refus de la demande est non fondé, vous pouvez alors faire un recours gracieux. Il faut que vous disposiez de preuves du manque de fondement du refus.
Vous devez alors envoyer une lettre recommandée à la personne responsable du refus. Vous joignez aussi les preuves du non-fondement de sa décision.
En l’absence de preuve, vous devez passer alors par le recours contentieux. Ce recours tient une forme juridique. En l’absence de réponse quatre mois après la date du recours, vous devez saisir le tribunal administratif.